Conditions Générales de Vente

 

Ces clauses sont applicables à tous les clients de la société ElectraBelgium :

* sauf convention contraire et express acceptée par les 2 parties, ces conditions générales de vente (CGV) sont d’application pour tous nos devis ; bons de commande ; factures.

ARTICLE 1

Il est explicitement entendu que du fait de sa commande, le client accepte toutes les conditions générales de vente précisées ci-après.

Ces conditions de vente sont valables pour toutes les ventes et prestations conclues et exécutées avec ElectraBelgium.

Des conditions non-conformes aux présentes n’auront de valeur que lorsqu’elles sont prévues dans un écrit émanant de notre société. Des comportements dérogatoires de notre part ou acceptés par le client – même si cela se passe à plusieurs reprises – ne donnent au client aucun droit de s’en référer et ne constituent dès lors aucun droit acquis.

Des conditions dérogatoires sur les bons de commande de nos clients sont expressément reconnues comme non-valables. A contrario, ils reconnaissent les présentes conditions générales de vente comme étant les règles régissant le contrat entre l’acheteur et ElectraBelgium.

Les prix mentionnés dans nos offres, nos factures et autres sont en euros et s’entendent hors TVA.

ARTICLE 2

Des indications et des prix indiqués dans les publications Facebook ou sur notre site web, etc… doivent être considérés comme étant des renseignements ; les prix facturés sont toujours les prix du jour.

ARTICLE 3

Les marchandises des commandes passées par le client et acceptées par la société ElectraBelgium, doivent être enlevées dans nos bureaux, et dans le délai convenu.

En cas de non-enlèvement des marchandises, nous nous réservons le droit, d’une part de dissoudre entièrement ou partiellement le contrat de vente à charge du client, qui – le cas échéant – devra payer une indemnité forfaitaire à concurrence de 30 % sur le prix des marchandises, TVA incluse, ou, d’autre part, de contraindre l’acheteur à prendre possession des marchandises.

ARTICLE 4

En cas d’insolvabilité, d’insolvabilité imminente ou rumeurs concernant la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter les commandes, même si celles-ci ont été acceptées par la société ElectraBelgium, ou, d’exiger une somme à titre de caution, réservée exclusivement à notre profit et couvrant le prix de la marchandise.

ARTICLE 5

Les marchandises sont considérées comme étant vendues, délivrées et acceptées dans notre magasin. Les marchandises sont dès lors transportées aux frais et aux risques du client même si elles sont transportées franco.

ARTICLE 6

Pour des achats en-dessous de 20,00 € HTVA, nous sommes, pour les frais de traitement, habilités de porter en compte un montant forfaitaire de 1,50 € HTVA, sauf les frais de ports éventuels.

ARTICLE 7

Les marchandises vendues restant notre propriété aussi longtemps que la somme due n’est pas intégralement acquittée ; ceci est même valable lorsque les marchandises enlevées ont déjà fait l’objet d’une transformation ; dans ce cas, notre droit à la propriété des marchandises vendues s’étend sur les biens dans lesquels ces marchandises ont été incorporées.

ARTICLE 8

Toutes plaintes concernant la non-conformité des articles, des prestations ou des factures doivent être faites endéans les 8 jours à partir de l’envoie de la facture ; des plaintes concernant des quantités doivent être formulées au moment de l’enlèvement : toutes plaintes formulées hors de ces délais seront considérées comme non-recevable.

Toutes plaintes doivent être formulées par une lettre recommandée.

Si des plaintes sont considérées comme fondées, notre responsabilité se limitera au remplacement des marchandises non-conformes, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La transformation des marchandises implique qu’elles doivent être considérées comme ayant été acceptées par le client, même pour des vices cachés ; des plaintes pour non-conformité, après transformation, ne sont dès lors pas recevable.

ARTICLE 9

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.

• Le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison  n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui serait autre que nos équipes.

ARTICLE 10

Le paiement des factures doit s’effectuer à notre siège à la date d’échéance convenue. Les factures sont payables au comptant endéans les 14 jours si une date d’échéance n’est pas stipulée.

A défaut de paiement à la date d’échéance, un intérêt moratoire de 15 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, toujours à compter de la date de la facture, sur le montant en principal y compris la TVA.

ARTICLE 11

Une réduction éventuelle pour paiement au comptant ne pourra être déduite que si toutes les factures antérieures sont payées, même si la date de l’échéance éventuelle de celle-ci n’est pas encore atteinte.

ARTICLE 12

Dès qu’une facture n’est pas payée en temps voulu, et malgré d’autres délais de paiement expressément prévus ou convenus entre les parties, la totalité des dettes deviendra immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure et ce, même dans le cas où la date d’échéance d’une ou plusieurs factures n’est pas encore atteinte.

ARTICLE 13

En cas de non-exécution de ses obligations y compris le non-paiement ou le paiement tardif, le client devra payer de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 7.5 % sur la somme en principal, TVA incluse, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 2.975,00 € ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de dédommagement de 50,00 € TVAC par factures impayées.

ARTICLE 14

Le tirage des traites n’entraîne pas novation. Ceci implique que, malgré ce tirage de traites, les conditions générales de vente restent intégralement et entièrement en vigueur. Des traites peuvent être admises en paiement pour autant qu’elles soient acceptées par le tiré et avalisées par un tiers solvable dans le cas où le tiré est une personne morale. L’échéance de ces traites n’excèdera pas 90 jours.

En tous cas, l’acheteur devra prendre en charge les frais d’escompte, frais qui lui seront calculées séparément.

ARTICLE 15

En cas de contestations, seuls les tribunaux compétents territorialement pour le ressort dans lequel notre siège social est établi sont compétents, sauf si nous préférons appliquer les règles de droit commun, conformément au Code judiciaire.

En tous cas, lors d’une contestation, le client devra citer la société ElectraBelgium devant le tribunal compétent pour le ressort dans lequel notre siège social est établi.

ARTICLE 16

Sauf stipulation contraire, la société ElectraBelgium établira au maximum 3 devis gratuitement pour le même projet. À partir du 3ème devis, 50,00 € HTVA sera demandé au client par devis supplémentaire et ce, avant d’établir tout nouveau document.

ARTICLE 17

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande, devis ou offre ne nous ait été renvoyé, daté et signé et qu’un acompte de 40 % ne nous ait été versé (sauf pour les interventions de moins de 100,00 € HTVA).

ARTICLE 18

Conformément à l’article 6 de la loi du 02 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocat et de conseils techniques, que nous devrions encourir à la suite d’un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générale de vente.

ARTICLE 19

Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire, écrite et acceptée par les 2 parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

ARTICLE 20

Frais de déplacement forfaitaire aller/retour concernant les installations et entretiens – au départ du siège social :

ZONE 1 : de 0 km à 30 km = 40,00 € HTVA

ZONE 2 : de 31 km à 100 km = 60,00 € HTVA

ZONE 3 : de 101 km à 220 km = 100,00 € HTVA

ZONE 4 : de 221 km à 350 km = 250,00 € HTVA

ZONE 5 : plus de 350 km = 500,00 € HTVA

ARTICLE 21

Prestations de base et frais de déplacement forfaitaire au KM du départ du siège social :

65,00 €/h HTVA par technicien (toute demi-heure entamée sera facturée) + déplacement selon la zone.

ARTICLE 22

Prestations spécialisé et frais de déplacement forfaitaire au KM du départ du siège social :

120,00 €/h HTVA par technicien (toute demi-heure entamée sera facturée) + déplacement (selon la zone + temps).

ARTICLE 23

Prestations en semaine du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 = 65,00 €/h HTVA par technicien + déplacement + fourniture

Prestations en semaine du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00 le lendemain = 120,00 €/h HTVA par technicien + déplacement + fourniture

Prestations les week-end et jours fériés = 120,00 €/h HTVA par technicien + déplacement + fourniture

Prestations non programmée = 200,00 €/h HTVA par technicien + déplacement + fourniture

ARTICLE 24

Paiement des acomptes :

40 % pour acceptation (à la signature du devis)

30 % avant le début des travaux (maximum la veille du jour convenu)

30 % à la fin du chantier

ARTICLE 25

Les attestations pour les travaux avec un taux de TVA à 6 % sont complétées et signées, sur l’honneur, par le client.

La société ElectraBeligum n’est, en aucun cas, responsable en cas de faux.

ARTICLE 26

Pour des raisons de conformité et de garantie, nous préférons ne pas réutiliser le matériel de l’installation existante.

Par ailleurs, si le client souhaite absolument que nous utilisons le matériel existant, à l’acceptation du devis, celui-ci perdra toutes garanties sur le matériel et l’installation.

ARTICLE 27

Toutes difficultés rencontrées lors de nos interventions engendreront des frais supplémentaires.

ARTICLE 28

La garantie de l’appareil sera prise en compte que si la facture de base a été entièrement réglée.

ARTICLE 29

Des photos et/ou Vidéos de nos installations seront prises et publiées sur notre page Facebook et sur notre site internet.

ARTICLE 30

Tout acompte versé qui doit tenir lieu de confirmation du présent devis ne pourra être remboursé en cas d’annulation.

ARTICLE 31

Pour une question de sûreté, d’économie et de respect de l’environnements, toutes nos factures sont envoyées électroniquement. Depuis le 1er janvier 2013 en Belgique, une facture électronique est équivalente à une facture papier.

Si le client le désire, une version papier peut être disponible.

ARTICLE 32

Le prix du devis a été établi sur base de l’installation visible. Si nous constatons des dégâts cachés ou non prévisible lors de l’intervention qui dépasserait plus d’1/4 du devis, nous vous en informerons.

ARTICLE 33

Toute majoration des prix des marchandises ou de leurs transports, nous autorisent à adapter de plein droit, même après qu’ils ont été acceptés, les prix de nos devis.

ARTICLE 34

Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions de travail normales, c'est à dire pour des chantiers entièrement dégagés, dans un environnement propre et sain pour les techniciens pendant les prestations.
Le chantier doit répondre aux normes de sécurité (la mise en ordre du chantier est à la charge du client). Dans le cas contraire le technicien a le droit d'annulé son intervention et des frais de déplacement + 4h de main d'œuvre vous seront facturé comme dédommagement.

ARTICLE 35

Dû à une information fausse et/ou non visible et/ou mal ou non communiqué, ElectraBelgium ne pourra en aucun cas être tenu responsable.