CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clauses applicables à tous les clients :

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

 

 

1. Sauf stipulation contraire écrite, nous établirons au maximum 3 devis gratuitement pour le même projet. À partir du 3ème devis, 50€ HTVA par devis supplémentaire vous sera demandée avant d’établir tout nouveau document. Cette somme vous sera intégralement déduite lors de l’acceptation du devis sur votre facture.

 

2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande, devis, offre-nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé (sauf les interventions estimées en dessous de 250€ HTVA).

 

3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Route de Gembloux, 66 à 5310 EGHEZEE, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, par virement bancaire sur le compte: BE07 0018 5659 6366, en espèce ou par carte bancaire.

 

4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant lors de la livraison, l’installation, de fourniture de marchandise, de dépannage ou d’entretien en espèce ou par carte bancaire.

 

5. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

 

6. Toute facture non payée dix jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par mois entamé.

 

7. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

 

8. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent la propriété de ElectraBelgium SPRL jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

 

9. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

 

10. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

 

11. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

 

14. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

 

15. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux jours à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

 

16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

 

17. Frais de déplacement forfaitaire aller/retour concernant les installations et entretiens (point de départ : siège social):

Zone 1: moins de 30km => 35€ HTVA

Zone 2: de 30km à 100km => 60€ HTVA

Zone 3: de 100km à 220km => 100€ HTVA

Zone 4: de 220km à 350km => 250€ HTVA

18. Frais de déplacement forfaitaire au KM concernant les dépannages non urgents:

0,65€ HTVA par KM (point de départ: siège social)

 

19. Frais de déplacement forfaitaire au KM concernant les dépannages urgent:

0,85€ HTVA par KM (point de départ: siège social)

 

20. Frais de dépannage la semaine à partir de 18h jusqu’à 8h30 le lendemain:

60€/h + 25€/h => 85€/h HTVA (toute heure entamée sera facturé)
+ déplacement + fourniture matériel.

 

21. Frais de dépannage le week-end et jours fériés:

60€/h + 45€/h => 105€/h HTVA (toute heure entamée sera facturé)
+ déplacement + fourniture matériel.

 

22. Forfait diagnostic « recherche de panne » en semaine de 8h30 à 18h:

80 € HTVA (4h maximum) + Déplacement

 

23. Forfait diagnostic « recherche de panne » le week-end et jours fériés:

113 € HTVA (4h maximum) + Déplacement

5310 EGHEZEE

TVA : BE 0719 643 790

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